Article D242-37 historique

Historique de l'article D242-37 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 17 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017 - art. 1