Article D325-12 historique

Historique de l'article D325-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 1995 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2