Article D651-12-1 historique

Historique de l'article D651-12-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 2000 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2000-631 du 7 juillet 2000 - art. 2 () JORF 8 juillet 2000
• Rédaction du 5 mai 2007 au 23 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17