Article D713-7-1 historique

Historique de l'article D713-7-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°95-268 du 9 mars 1995 - art. 2 () JORF 11 mars 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 1er septembre 2003 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1