Article D762-11 historique

Historique de l'article D762-11 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2004-173 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4