Article D862-7 historique

Historique de l'article D862-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 2013 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 2