Article L114-1 historique

Historique de l'article L114-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 15 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 23 juillet 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 juin 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 49
• Rédaction du 6 août 2018 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006 (en vigueur)
• Décret n° 2025-535 du 12 juin 2025 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale (en vigueur)