Article L131-8 historique

Historique de l'article L131-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (43)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 3 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 3 () JORF 21 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 56 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 54
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 16; LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 23 (V)
• Rédaction du 11 mars 2010 au 15 février 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 3
• Rédaction du 15 février 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 13 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 16 (V)
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V); LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 13 (V); LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 24 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 56
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 33 (V)
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 71
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M); LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - art. 3
• Rédaction du 1er février 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - art. 3; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 96 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M); LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M); LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - art. 3; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 96 (V)
• Rédaction du 1er février 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 94 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 40
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 214 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er février 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 8 (V)
• Rédaction du 1er février 2021 au 3 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 91 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 29; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 16
• Rédaction du 1er février 2022 au 3 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 52 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er février 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 29; LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er février 2023 au 16 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 125 (V)
• Rédaction du 16 avril 2023 au 2 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)
• Rédaction du 2 décembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD); LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 16 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (M); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 131 (V)
• Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (M); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 12 (V); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 38 (V)
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 139

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles (périmé)
• Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (abrogé)
• Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)
• Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. (en vigueur)
• Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)