Article L133-6-8-3 historique

Historique de l'article L133-6-8-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 novembre 2010 au 14 juin 2018 (transféré) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 55

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale (en vigueur)