Code de la sécurité sociale · Article

Article L136-2 historique

Historique de l'article L136-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (42)

Rédaction du 23 juillet 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993; Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993
Rédaction du 19 janvier 1994 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi 94-43 1994-01-18 art. 82 II, III JORF 19 janvier 1994; Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 82 (V) JORF 19 janvier 1994
Rédaction du 27 juillet 1994 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
Rédaction du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 10 () JORF 29 décembre 1996
Rédaction du 23 décembre 1997 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 2 () JORF 23 décembre 1997
Rédaction du 30 décembre 1999 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999
Rédaction du 14 juillet 2000 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 9° finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Rédaction du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 5 () JORF 24 décembre 2000
Rédaction du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Rédaction du 18 janvier 2002 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 72 () JORF 18 janvier 2002
Rédaction du 28 février 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 69 () JORF 28 février 2002
Rédaction du 31 décembre 2002 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 55 () JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 22 août 2003 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 113 (V) JORF 22 août 2003; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 V 4° JORF 19 décembre 2003
Rédaction du 17 août 2004 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) JORF 17 août 2004
Rédaction du 24 mars 2006 au 25 mai 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Rédaction du 25 mai 2006 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 14 () JORF 25 mai 2006
Rédaction du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 16 () JORF 22 décembre 2006
Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 70 () JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
Rédaction du 1er mai 2008 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
Rédaction du 5 décembre 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11
Rédaction du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 14
Rédaction du 8 mai 2010 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Rédaction du 1er juillet 2010 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Rédaction du 11 novembre 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V); LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Rédaction du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V); LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 20; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 24 (V)
Rédaction du 23 décembre 2011 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 17
Rédaction du 18 août 2012 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 30 (V)
Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 21; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 11 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Rédaction du 8 août 2015 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135
Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V)
Rédaction du 25 décembre 2016 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 14 (V)
Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 61 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (M)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 20 (V)
Rédaction du 1er septembre 2018 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V); Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 1
Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V)

Arrêtés liés (26)

Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 (abrogé)
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques (abrogé)
Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public (en vigueur)
Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques (abrogé)
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution, de suspension et de résiliation de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (en vigueur)

Décrets liés (10)

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. (en vigueur)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. (en vigueur)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. (en vigueur)
Décret n°2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport (abrogé)
Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2011-228 du 1er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (en vigueur)
Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » (en vigueur)
Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires (en vigueur)
Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)