Article L136-4 historique

Historique de l'article L136-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (25)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 23 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 23 décembre 1997 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 4 () JORF 23 décembre 1997
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 11 () JORF 24 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 119 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi - art. 121 () JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 22 août 2003 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 112 2° JORF 22 août 2003
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V) JORF 19 décembre 2003
• Rédaction du 24 février 2005 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 22 (V) JORF 24 février 2005
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 20 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 10 () JORF 22 décembre 2006; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 29 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 17
• Rédaction du 5 décembre 2008 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11
• Rédaction du 29 mai 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 24 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (M)
• Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 13 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 18 (V); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 19; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 25
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 18 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 3 mars 2003 pris pour l'application en 2002 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale. (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2003 pris pour l'application en 2003 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé)
• Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés (en vigueur)
• Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)