Code de la sécurité sociale · Article

Article L136-8 historique

Historique de l'article L136-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (29)

Rédaction du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993; Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993
Rédaction du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 16 () JORF 29 décembre 1996; Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 17 () JORF 29 décembre 1996
Rédaction du 23 décembre 1997 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 2 () JORF 23 décembre 1997
Rédaction du 14 juillet 2000 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 9° finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Rédaction du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V) JORF 24 décembre 2000
Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V)
Rédaction du 1er juillet 2004 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 15 (V) JORF 1er juillet 2004
Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) JORF 17 août 2004
Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
Rédaction du 19 décembre 2008 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 10
Rédaction du 13 mai 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 49
Rédaction du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9
Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 17 (V)
Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 17 (V); LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 56
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 33; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 20 (V); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (M)
Rédaction du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 14 (V); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M); LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - art. 3
Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V); LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (M)
Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V)
Rédaction du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 32 (V)
Rédaction du 31 décembre 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 12 (V); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 65 (V)

Arrêtés liés (73)

Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dont bénéficient certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)
Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux (en vigueur)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (abrogé)
Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (abrogé)
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (abrogé)
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (abrogation programmée, modifié par 33 textes, abrogé)
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) (en vigueur)
Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard (en vigueur)
Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 12 août 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)

Décrets liés (9)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (en vigueur)
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie (en vigueur)
Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (en vigueur)
Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (en vigueur)