Article L137-4 historique

Historique de l'article L137-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 8 () JORF 25 janvier 1996
• Rédaction du 23 décembre 1997 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 14 () JORF 23 décembre 1997
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
• Rédaction du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie (en vigueur)