Article L142-10 historique

Historique de l'article L142-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)