Article L142-7 historique

Historique de l'article L142-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er octobre 2005 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)