Article L145-6-2 historique

Historique de l'article L145-6-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 2; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)