Article L145-7-2 historique

Historique de l'article L145-7-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 11