Article L146-6 historique

Historique de l'article L146-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2003 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 2; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)