Article L161-36-4-2 historique

Historique de l'article L161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) JORF 1er février 2007
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 (transféré) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 56