Article L162-1-17 historique

Historique de l'article L162-1-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 59
• Rédaction du 26 février 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 10
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 63 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 53
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 42
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 58
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 81
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 61

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)