Article L162-12-22 historique

Historique de l'article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2015 au 27 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 21
• Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2