Article L162-16-3 historique

Historique de l'article L162-16-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)