Article L162-29 historique

Historique de l'article L162-29 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 14 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)