Article L162-4-2 historique

Historique de l'article L162-4-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 17 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)