Article L182-4 historique

Historique de l'article L182-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2000 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 18 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 17 août 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2009 (en vigueur)