Article L224-5-1 historique

Historique de l'article L224-5-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 100
• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2017 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-322 du 13 mars 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25