Article L241-10 historique

Historique de l'article L241-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (34)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 28 janvier 1987 au 31 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 juillet 1987 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 12 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 12 juillet 1989 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 juin 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 18
• Rédaction du 12 février 2005 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 6 mars 2007 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 août 2007 au 1er avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er avril 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22; LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 94
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 23
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 200 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 13 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2013 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 14 (V); LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 85 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 10; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 11
• Rédaction du 1er décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 99
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
• Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 16

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. (abrogé)
• Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. (abrogé)
• Arrêté du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne et abrogeant l'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ (abrogé)
• Arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural (abrogé)
• Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (en vigueur)