Article L243-7-1 A historique

Historique de l'article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 23 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 19
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 5
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)