Article L245-5-5-1 historique

Historique de l'article L245-5-5-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2014 au 14 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9