Article L251-6-1 historique

Historique de l'article L251-6-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VT)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9