Article L452-4 historique

Historique de l'article L452-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 28 janvier 1987 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 février 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 12 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 86 (V)
• Rédaction du 12 juillet 2014 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)