Article L581-10 historique

Historique de l'article L581-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 119
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)