Article L861-1 historique

Historique de l'article L861-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 63
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

Arrêtés liés (44)

• Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale (abrogé)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (abrogé)
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)

Décrets liés (18)

• Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité (abrogé)
• Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (abrogé)
• Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (abrogé)
• Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux (en vigueur)
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (en vigueur)
• Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)