Article L931-15 historique

Historique de l'article L931-15 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 août 1994 au 29 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 8 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 29 mai 1996 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 août 2001 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 4 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 4 janvier 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 9