Article L931-7-3 historique

Historique de l'article L931-7-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 23
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 11