Article L931-9 historique

Historique de l'article L931-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 10 août 1994 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 8 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 22 avril 2001 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
• Rédaction du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement (en vigueur)