Article L931-9-1 historique

Historique de l'article L931-9-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 56 () JORF 29 juin 1999
• Rédaction du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985