Article L932-24-2 historique

Historique de l'article L932-24-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 8 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 8 avril 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 26