Article L951-13-1 historique

Historique de l'article L951-13-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XVII JORF 22 avril 2001
• Rédaction du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17