Article L951-3 historique

Historique de l'article L951-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 10 août 1994 au 26 mars 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et V JORF 10 août 1994; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 26 mars 1997 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 avril 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 2 août 2003 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1