Article L951-7 historique

Historique de l'article L951-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 août 1994 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et VIII JORF 10 août 1994; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 31 août 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 12