Article LO111-4-4 historique

Historique de l'article LO111-4-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init.