Article LO111-7 historique

Historique de l'article LO111-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996
• Rédaction du 3 août 2005 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 22 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 - art. 2