Article R114-13 historique

Historique de l'article R114-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
• Rédaction du 22 octobre 2010 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023 - art. 1