Article R114-17 historique

Historique de l'article R114-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 30 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 267