Article R123-47-2 historique

Historique de l'article R123-47-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1998 au 28 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°98-1222 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998
• Rédaction du 28 janvier 2006 au 23 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 février 2007 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 18 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013 - art. 2