Article R143-32 historique

Historique de l'article R143-32 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) (en vigueur)