Article R147-10 historique

Historique de l'article R147-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2009 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-621 du 7 juin 2010 - art. 2