Article R161-76-12 historique

Historique de l'article R161-76-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 août 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1258 du 9 août 2017 - art. 3