Article R162-37-4 historique

Historique de l'article R162-37-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 7 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1041 du 4 août 2021 - art. 2